Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 17 décembre 2025 Décisions affaire N° JUDF291025GNTPIMAF297
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NUA : JUDF291025GNTPIMAF297

N° RG : 226

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : JUGE MARIAME CAMARA

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : HF Thierno Boubacar BAH C/ M. Alpha Oumar BALDE

OBJET : Révendication de propriété, annulation de vente cessation de trouble .

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 5 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 19/11/2025 pour pour communication des pièces par les parties . 19 novembre 2025
2 5 novembre 2025 Affectation Affectation de l'affaire à Juge MARIAME CAMARA 5 novembre 2025
3 19 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 26/11/2025 pour les mêmes motifs. 26 novembre 2025
4 26 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 03/12/2025 pour la communication des pièces par les parties. 3 décembre 2025
5 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour les mêmes motifs. 17 décembre 2025
6 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour les mêmes motifs (communication des pièces). 7 janvier 2026
7 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour les mêmes motifs 28 janvier 2026
8 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 14/01/2026 pour les mêmes motifs. 14 janvier 2026
9 14 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour communication de pièce par voie d'huissier par le défendeur. 21 janvier 2026
10 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour dépôt d'écritures des parties. 11 février 2026
11 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour la duplique du défendeur. 18 février 2026
12 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour la comparution des parties. 1 avril 2026
13 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026 pour le défendeur. 15 avril 2026
14 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour la communication des pièces d'écritures par voie d'huissier solliciter par le défendeur. 22 avril 2026
15 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 29/04/2026 pour le défendeur. 29 avril 2026
16 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour la signification de la grosse du jugement numéro 195 du 15 Août 2003 par le défendeur. 20 mai 2026
17 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour les mêmes motifs. 1 juillet 2026
18 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi ultime 15/07/2026 pour la production des pièces demandées au défendeur. 15 juillet 2026
19 15 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 29/07/2026 pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le défendeur. 29 juillet 2026
20 29 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Constate que les demandeurs sont héritiers de feu Thierno Boubacar BAH; Extraits de naissance fournis par les héritiers; Constate en outre qu'aucune signification du jugement N° 195 du 15 Aout 2003 n'a été faite à l'égard de feu Thierno Boubacar BAH ou à ses héritiers; En conséquence: (Voir le dispositif au Greffe du Tribunal de première instance de Mafanco) Non défini