Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF090726GNTPIMAF565
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NUA : JUDF090726GNTPIMAF565

N° RG : 112

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : AISSATOU 1 DIALLO

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : M. Naby Younoussa TOURE Ingenieur C/ Mme Mamaissata SYLLA

OBJET : Assignation en divorce

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 15 juillet 2026 Affectation Affectation de l'affaire à AISSATA 1 DIALLO (section Civile) 15 juillet 2026
2 29 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement , contradictoirement, sur assignation en matière civile et en premier ressort; Après débats en chambre du conseil; Après en avoir délibéré; En la forme: reçoit monsieur Naby Younoussa TOURE en son action; Au fond: l'y dit bien fondée(voir dispositifs au greffe du Tribunal de Première Instance de Mafanco) Non défini