Judicalex - Guinee

NUA : JUDF060525GNTC416

N° RG : 211

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société Rescom MineralsL Trading FZE (Rescom) C/ la Société BEL Air Mining SAS et La société ALUFER Mining Limited

OBJET : Assignation à jour fixe

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	8 mai 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/05/2025	22 mai 2025
2	22 mai 2025	Autre	statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare la société Rescom Mineral Trading FZE recevable en son action; Déclare également les sociétés Wansa Group Commodities UK et Wansa Group Guinée SA recevable en leur intervention volontaire; Au fond: Constate les contrats en date du 18/12/2024 et 27/03/2025 en vertu desquels les sociétés Bel Air Mining SA et Alufer Mining Limited SA ont vendu un total de 350.000 tonnes métriques sèches de bauxites à la société Rescom Mineral Trading FZE; Constate que le transfert de propriété de la marchandise vendue, après identification suffisante; Constate l'aveu de Bel Air Mining SA et Alufer Mining Limited sur la propriété de Rescom sur cette quantité de bauxite stockée au port de Bel Air Mining; Dit que les sociétés Wansa Group Commodities UK et Wansa Group SARL n'ont pas rapporté la preuve de la vente à elles de la même quantité de la bauxite réclamée par la demanderesse; En conséquence, reconnait la propriété de la société Rescom Mineral Trading FZE sur les 350.000 tonnes métriques sèches de bauxite actuellement stockés au port minéralier de Bel Air Mining SAS à Boffa; La renvoie à l'entière jouissance de son droit de propriété sur cette quantité de bauxite acquise par vente; Déboute les sociétés Wansa Group Commodities UK et Wansa Group Guinée SARL de leurs prétentions comme non justifiées; Déboute également Bel Air Mining SAS et Alufer Mining Limited d'une part de Rescom Mineral Trading d'autre part, de leurs demandes de dommages et intérêts contre les sociétés Wansa UK et Wansa Guinée SARL; Met les dépens à la charge des défenderesses; Le tout en application des articles 828 et 830 du code civil, 40 et 741 du CPCEA et 5 de l'Acte Uniform portant Droit Commercial Général; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Et la minute est signée par le Président et le Greffier.	Non défini