Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF090626GNTCC1506
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NUA : JUDF090626GNTCC1506

N° RG : 244

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : L'Entreprise LABMART MD/TT SAU C/ La Société Med Vie Group SARLU

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 11 juin 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 17/06/2026 17 juin 2026
2 17 juin 2026 Renvoi Renvoi au 24/06/2026 pour les parties. 24 juin 2026
3 24 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
4 1 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2026 29 juillet 2026
5 14 octobre 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 21/10/2026 21 octobre 2026
6 14 octobre 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 20/10/2026 20 octobre 2026
7 21 octobre 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit la Société LABMART MD/TT SAU, représentée par son gérant, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate l'existence des relations contractuelles entre la Société LABMART MD/TT SAU et la société Med Vie Groupe Sarlu pour la fourniture des équipements de laboratoire en République de Guinée ; En conséquence, condamne la société Med Vie Groupe Sarlu au paiement, en faveur de la Société LABMART MD/TT SAU de la somme de neuf cent soixante un millions huit cent six mille francs guinéens (961.806.000 GNF) à titre principal et 20.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; Le tout en application des articles 1034, 1180 et 1103 du code civil, 574 et 741 du CPCEA. Non défini