Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 31 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF230326GNTPIMAF602
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NUA : JUDF230326GNTPIMAF602

N° RG : 397

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : ALY CAMARA

GREFFIER(E) : Madame SYLLA SALIOU DIAN BALDE

PARTIES : M. Seydouba SOUMAH C/ M. Alya SYLLA

OBJET : Expulsion

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 mars 2026 Affectation Affectation de l'affaire à ALY CAMARA (section Civile) 31 mars 2026
2 31 mars 2026 Vidé du délibéré Dispositif : Statuant publiquement par défaut, en matière civile, sur requête et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme; reçoit l'action de Seydouba SOUMAH; Au fond (voir le dispositif au greffe du tribunal de Mafanco). Non défini