NUA : JUDF291025GNTPIMAF357
N° RG : N/A
Civile
Fond
TPI Mafanco
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : AISSATOU 1 DIALLO
GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH
OBJET : Divorce
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 décembre 2025 | Affectation | Affaire affectée à AISSATA 1 DIALLO dans la Civile pour l’audience du 17/12/2025 | 17 décembre 2025 |
| 2 | 17 décembre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement , sur réquete en matière civile gracieuse et en premier ressort ; Après débats en chambre de conseil ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit les époux Amadou Mouctar DIALLO en leur actions ; Les y dit bien fondée ; Constate toutes les pièces versées aux dossier ; Constate que les époux ont cinq enfants vivants dont : Hawa Telly DIALLO , Hawaou Lamarana DIALLO , Fatoumata Batouly DIALLO , Ramatoulaye Algassimou DIALLO , et Mamadou Alpha DIALLO et n'ont pas de biens en communs ; En conséquence : prononce le divorce d'entre les époux Amadou Mouctar DIALLO et Mariama DIALLO ; Homologue dans toutes ses dispositions la convention relative au divorce par consentement mutuel versé au dossier et fixant la garde des enfants et le paiement de la paiement de la pension alimentaire ; Ordonne la transcription du présent jugement dans les registres de l'etat civil de DIXIN et en marge de l'extrait de d'acte de mariage des anciens époux à la diligence du greffe de ce tribunal ; Mets les frais et dépens à la charge des époux le tout en application des dispositions des articles 305 , et suivants du code civil , 9 , 59 , 212 , 213 , 740 , du code de procédure civile économique et administrative . | Non défini |