Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 16 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDR110626GNTCC1511
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NUA : JUDR110626GNTCC1511

N° RG : 103

Prémière Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : La Société SOGUIBI SARLU C/ La Société Delanne Gerard et Abdoul Baki Issa

OBJET : Contestation de Saisie Conservatoire et main levée

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 juin 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 25/06/2026 25 juin 2026
2 25 juin 2026 Renvoi Renvoi au 02/07/2026 pour la comparution de la défenderesse et signification des pièces par la demanderesse par voie d'huissier. 2 juillet 2026
3 2 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 16/07/2026 pour la demanderesse 16 juillet 2026
4 16 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. 23 juillet 2026
5 23 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/10/2026 8 octobre 2026
6 9 octobre 2026 Autre Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini
7 15 octobre 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l’exécution : Statuant publiquement contradictoirement, en matière d’exécution et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Déclarons recevable la société SOGUIBI SARL, société de droit guinéen dont le siège social est fixé à Hamdallaye, commune de Ratoma-Conakry représentée par son Gérant en son action ; AU FOND : L’y dit mal fondée Constatons que le procès-verbal de saisie en date du 08 Avril 2026 porte sur la saisie conservatoire de créances en exécution de l’ordonnance numéro 081/CAB/P/TCC/2026 ; En conséquence, déboutons la société SOGUIBI SARL de toutes ses prétentions pour faute de contestation, relativement aux camions saisis ; Mettons les dépens à sa charge ; Le tout en application des articles : 9, 44, 741 du code de procédure civile économique et administrative, 61, 62 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Non défini