Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 30 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDF280825GNTC511
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NUA : JUDF280825GNTC511

N° RG : 308

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Anglogold Ashanti de Guinée (SAG) SA C/ La Société LAFEREA SARLU

OBJET : Paiement de l'indu

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 30/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 30 octobre 2025
2 30 octobre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 04/11/2025 4 novembre 2025
3 4 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/11/2025 pour la comparution de la défenderesse. 11 novembre 2025
4 11 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. 18 novembre 2025
5 18 novembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/12/2025 9 décembre 2025
6 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour cause de décès d'un Magistrat. 16 décembre 2025
7 16 décembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/01/2026 6 janvier 2026
8 6 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rabat le délibéré 13 janvier 2026
9 13 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/01/2026 27 janvier 2026
10 27 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par défaut en matière commerciale et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Déclare l'action de la société Angogold Ashanti de Guinée SA recevable; dit au fond qu'elle est fondée; Constate les différents courriers échangés entre les parties relativement au montant indument payé par la demanderesse; Constate le non remboursement dudit montant par la société LAFEREH SARLU; Condamne la société LAFEREH SARLU au remboursement de la somme de 3.150.394.092 GNF, représentant le montant indument perçu par elle, au profit de la société ANGOGOLD ASHANTI de Guinée SA , et celle de 50.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision au 1/4 du montant principal de la condamnation; Condamne la défenderesse aux entiers dépens; Le tout en application des dispositions des articles 1116, 1122, 1153, 1378 du code civil et 131, 574 et 741 du CPCEA. Non défini