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Rôle d'audience de Refere du 2 septembre 2025
Décisions affaire N° JUDR080825GNTC175
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR080825GNTC175
N° RG : 176
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Société SUN DAI Mining SA
C/
Société Guinea International Corporation SARL
OBJET : Retractation d'ordonnance
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 12 août 2025 | Renvoi | Renvoi au 02/09/2025 pour motif non indiquer au plumitif. | 2 septembre 2025 |
| 2 | 2 septembre 2025 | Renvoi sine die | Renvoi sine die au rôle du Président Mamoudou CAMARA. | Non défini |
| 3 | 2 septembre 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 16/10/2025 | 16 octobre 2025 |
| 4 | 16 octobre 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/10/2025 (sur la fin de non recevoir). | 23 octobre 2025 |
| 5 | 23 octobre 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 30/10/2025 | 30 octobre 2025 |
| 6 | 30 octobre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Nous, juge des référés; Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constatons que l'Huissier instrumentaire a agi en vertu le l'ordonnance n° 383 du 29 Juillet 2025 ayant autorisé la Société SUNDAI MINING SA à assigner la société Guinea International Corporation SARL( GIC-SARL); Disons que la lettre "I" ajouté au substantif "DA" à la dénomination de la demanderesse dans l'exploit d'assignation est une erreur matérielle sans incidence; En conséquence, rejetons la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité de la demanderesse comme non fondée; invitons la défenderesse à conclure au fond pour l'audience du 06 novembre 2025; Réservons les dépens; Le tout en application des dispositions des articles 9 et 235 du CPCEA. | 6 novembre 2025 |
| 7 | 6 novembre 2025 | Autre | la société GIC a déposé une lettre de récusations au greffe du Tribunal de commerce de Conakry. | Non défini |
