Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 30 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDR240625GNTC162
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NUA : JUDR240625GNTC162

N° RG : 163

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La Société DML SARLU C/ La LONAGUI SAU et Autres

OBJET : Assignation en contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 1 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 juillet 2025
2 22 juillet 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 24/07/2025 24 juillet 2025
3 24 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 31/07/2025 pour les répliques de la défenderesse. 31 juillet 2025
4 31 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/10/2025 23 octobre 2025
5 23 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/10/2025 30 octobre 2025
6 30 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/11/2025 6 novembre 2025
7 6 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclarons la société DML SARLU recevable en son action; Au fond: (Voir le dispositif au greffe du tribunal de commerce de Conakry). Non défini