NUA : JUDF100326GNTC1300
N° RG : 117
Section Présidentielle
Fond
Tribunal de Commerce de Conakry
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
OBJET : Paiement de dommages intérêts faute pour le tiers saissi d'avoir communiqué à l'huissier de justice saississant les copies des pièces justifcatives de ses déclarations lors de la saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
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| 1 | 19 mars 2026 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 24/03/2026 | 24 mars 2026 |