Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 19 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF100326GNTC1300
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF100326GNTC1300

N° RG : 117

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : M. Mohamed Tallhaoui C/ Vista Gui SA

OBJET : Paiement de dommages intérêts faute pour le tiers saissi d'avoir communiqué à l'huissier de justice saississant les copies des pièces justifcatives de ses déclarations lors de la saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 mars 2026 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 24/03/2026 24 mars 2026