Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 5 février 2026 Décisions affaire N° JUDF271025GNTC935
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NUA : JUDF271025GNTC935

N° RG : 353

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Les Etablissements Alpha Yagouba BAH C/ La société Mediterran Shipping Compagny SA

OBJET : Assignation à jour fixe (Restitution)

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 30 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 06/11/2025 pour communication de pièces 6 novembre 2025
2 6 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 20/11/2025 pour la communication du dossier au MP. 20 novembre 2025
3 6 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour indisponibilité du Président du tribunal pour cause de Mission. 11 décembre 2025
4 11 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/12/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 18 décembre 2025
5 18 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/01/2026 29 janvier 2026
6 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
7 5 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal: constate la remise des containers litigieux aux établissements Alpha Yagouba BAH; Dit que la procédure est désormais sans objet Déclare l'instance éteinte. Non défini