Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 7 octobre 2026 Décisions affaire N° JUDF110526GNTPIMAF174
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NUA : JUDF110526GNTPIMAF174

N° RG : 129

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : DAMBA OULARE

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : M. Daouda MARA C/ M. Marouf TOURE

OBJET : Assignation en reconnaissance de servitude de passage, demolition et en paiement de dommages et interêts

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 17/06/2026 pour signification des pièces au défendeurs. 17 juin 2026
2 20 mai 2026 Affectation Affectation de l'affaire à DAMBA OULARE (section Civile) 20 mai 2026
3 17 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour la comparution du défendeur. 1 juillet 2026
4 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 08/07/2026 pour la comparution du défendeur. 8 juillet 2026
5 8 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2026 29 juillet 2026
6 29 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 07/10/2026 7 octobre 2026
7 7 octobre 2026 Autre Rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats; Ordonne un transport sur les lieux; Invite les parties en chambre du conseil pour la fixation de la date ainsi que les modalités dudit transport; En application des articles 283 et suivant du CPCEA. 7 octobre 2026