Judicalex - Guinee

NUA : JUDF030625GNTC808

N° RG : 253

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : Mme Kèmè SIDIBE C/ La Banque Islamique de Guinée "BIG SA', la Société Makèmè Prestation SARL et autres.

OBJET : Distraction de biens, révendication et tièrce opposition aux fins de rétractation et d'annulation de la décision d'adjudication N° 309 du 05 décembre 2023

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	19 juin 2025	Affectation	Affectation à la Deuxieme-Section pour le 25/06/2025	25 juin 2025
2	25 juin 2025	Renvoi	Renvoi au 23/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif.	23 juillet 2025
3	23 juillet 2025	Renvoi	Renvoi au 30/07/2025 pour la comparution de demanderesse et communication des pièces aux défendeurs. M. Thierno Mamoudou CAMARA et la BIG et la comparution de la Société Makémè Prestation et les Héritiers de Doussou SIDIBE.	30 juillet 2025
4	30 juillet 2025	Renvoi	Renvoi ultime au 15/10/2025 pour la comparution de la demanderesse.	15 octobre 2025
5	15 octobre 2025	Renvoi	Renvoi au 22/10/2025 pour la comparution de la demanderesse des H.F Doussou SIDIBE et la société MAKEME Prestation et la BIG SA.	22 octobre 2025
6	22 octobre 2025	Renvoi	Renvoi au 05/11/2025 pour les répliques de la BIG SA et Thierno Mamadou CAMARA et pour la comparution des autres défendeurs.	5 novembre 2025
7	5 novembre 2025	Renvoi	Renvoi au 19/11/2025 pour les répliques de la demanderesse et M. Thierno Mamoudou CAMARA et pour la comparution des H.F Doussou SIDIBE et la société Makèmè Prestation .	19 novembre 2025
8	19 novembre 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/12/2025 sur la fin de non recevoir soulevée pour le 17/12/2025.	17 décembre 2025
9	17 décembre 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 24/12/2025	24 décembre 2025
10	24 décembre 2025	Renvoi	Renvoi au 07/01/2026 pour motif non indiqué au primitif.	7 janvier 2026
11	7 janvier 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la Banque Islamique de Guinée (BIG) SA et M. Thierno Mamoudou CAMARA et par jugement réputé contradictoire à l'égard de la société Mme Kèmè prestation SARL et les héritiers de feu Doussou SIDIBE représentés M. Kerfalla KOUROUMA en matière commerciale et en premier ressort; En la forme: Constate que le demanderesse Mme Kèmè SIDIBE est la caution hypothèque dans le contrat de garantie de paiement sous sieng pour le N°0154 / 16 du 02 juin 2016, déposé au rang des minutes de maître Souleymane TROARE, notaire à Conakry, suivant acte de dépôt de contrat qu'elle n'a pas qualité de tiers; Constate que l'action en distraction de biens saisis et en annulation du jugement d'adjudication a été introduite suivant exploit d'assignation en date du 27 mai 2025 soit exactement après plus d'un (01) en cinq (05) mois; Dit que ces différentes demandes en distraction et en annulation ont été représentés hors délais légaux respectifs de 8 et 15 jours. En conséquence, déclare Mme Kèmè SIDIBE irrecevable en sa demande de distraction de l'immeuble formant la parcelle N° 04 du lot 23 lois Kaporo consistant en un terrain urbain bâti, comportant des bâtiments à usage d'habitation d'une contenance totale de 821, 958 m² objet du titre foncier N° 09717/2007/TF de Conakry pour défaut de qualité de tiers. Déclare en outre irrecevable sa demande d'annulation du jugement d'adjudication N° 309 du 05 décembre 2023 pour cause de formation; Déboute la Banque Islamique de Guinée (BIG) SA de sa demande reconventionnelle de paiement de dommages et intérêts comme non fondées.	8 janvier 2026