Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 11 décembre 2025 Décisions affaire N° JUDR261125GNTC1039
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NUA : JUDR261125GNTC1039

N° RG : 265

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La Société Valus Guinea Succursale Guinée C/ M. Samuelle JACKSON

OBJET : Contestation et en nullité de saisies

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 2 décembre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 04/12/2025 4 décembre 2025
2 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour la comparution des parties. 11 décembre 2025
3 11 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/12/2025 pour le défendeur. 18 décembre 2025
4 18 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/01/2026 pour cause de formation du Président 8 janvier 2026
5 8 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 15/01/2026 pour la société valus. 15 janvier 2026
6 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour Valus 22 janvier 2026
7 22 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 29/01/2026 pour Valus 29 janvier 2026
8 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
9 5 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour la comparution des parties. 19 février 2026
10 19 février 2026 Renvoi Renvoi au 05/03/2026 pour le défendeur. 5 mars 2026
11 5 mars 2026 Renvoi Renvoi au 12/03/2026 pour la comparution des parties. 12 mars 2026
12 12 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/04/2026 16 avril 2026
13 16 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 23/04/2026 23 avril 2026
14 23 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 07/05/2026 7 mai 2026
15 7 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, Président de la 3ème section, agissant par délégation de prérogatives présidentielles, statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme: recevons l'action en contestation de saisie attribution de créarces introduite par la société VALLIS Guinea Succursale Guinće ; Au fond : Constatons que le jugement n°141 du 31 juillet 2025 a bel et bien été signifié à la demanderesse suivant exploit du 07 octobre 2025, rejetons ainsi le moyen fondé sur le défaut de significstion du titre exécutoire ; Constatons que l'arrêt n°130 du 14 novembre 2025, a ramené au quart le montant de l'exécution provisoire ; Disons que la saisie-attribution de créances pratiquée suivant exploit en date du 17 octobre 2025, est caduque faute de dénonciation dans le délai ; Disons que la saisie attribution de créances pratiquée le 04 novembre 2025, est régulière et la maintenons ; Cependant, en exécution de l'arrêt n°130 susmentionné, ramenons le montant de la saisie au quart du montant de la condamnation ; Ordonnons la continuation de la poursuite en ce qui concerne le quart partie ; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance ; Mettons les dépens à la charge de la demanderesse. Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 556, 741 du CPCEA, 160 et 172 de l'AUVE. Non défini
16 7 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Voir ORDONNANCE N°088 DU 07 MAI 2026. Non défini