Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 22 janvier 2026 Décisions affaire N° JUDR261225GNTC1084
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NUA : JUDR261225GNTC1084

N° RG : 282

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La Banque Nationnale d'Investissement de Guinée (BNIG) SA C/ La société Net Multi service Guinée SARLU

OBJET : Contestation de saisie vente

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 janvier 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 08/01/2026 8 janvier 2026
2 8 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 15/01/2026 pour la comparution de la défenderesse. 15 janvier 2026
3 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de cérémonie de présentation des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026
4 22 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 29/01/2026 pour la comparution de la demanderesse. 29 janvier 2026
5 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
6 5 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/02/2026 19 février 2026
7 19 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 26/02/2026 26 février 2026
8 26 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons la banque Nationale d'investissement de Guinée (BNIG) SA en son action; Au fond: (voir le dispositif au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini