Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 12 juin 2025 Décisions affaire N° JUDF110625GNTC461
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NUA : JUDF110625GNTC461

N° RG : 257

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : M. Ousmane BAYO C/ M. Mamadou Dalatou DIALLO

OBJET : Bref délai en résiliation de bail commercial, paiement d'arriérés de loyers échus et ceux à échoir

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 12 juin 2025 Renvoi Renvoi au 19/06/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 19 juin 2025
2 19 juin 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 24/06/2025 24 juin 2025
3 24 juin 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) 22 juillet 2025
4 22 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 29/07/2025 pour comparution des parties 29 juillet 2025
5 29 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 14/10/2025 pour le défendeur. 14 octobre 2025
6 14 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 28/10/2025 pour la comparution des parties. 28 octobre 2025
7 28 octobre 2025 Radiation Radiation au rôle générale. Non défini