Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 24 juillet 2025
Décisions affaire N° JUDF160625GNTC465
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF160625GNTC465
N° RG : 262
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
M. Mamadou Aliou Yali DIALLO
C/
M. Mamadou BAH
OBJET : Bref délai aux fins de contestation de résiliation de bail, expulsion, paiement du loyers et de D.I
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 26 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 24 juillet 2025 |
| 2 | 24 juillet 2025 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 28/07/2025 | 28 juillet 2025 |
| 3 | 28 juillet 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par défaut en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: reçoit Mamadou Aliou Yali DIALLO en son action; Au fond: (voir Dispositif au greffe du Tribunal de Commerce de CONAKRY). | Non défini |
