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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 16 décembre 2025
Décisions affaire N° JUDR081225GNTC1052
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDR081225GNTC1052
N° RG : 274
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Ecobank Guinée SA
C/
La Société Hamana SA et Me Aboubacar Telemele SYLLA
OBJET : Assignation en Contestation de saisie-vente
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 23/12/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 23 décembre 2025 |
| 2 | 23 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/01/2026 pour motif de formation des magistrats. | 6 janvier 2026 |
| 3 | 6 janvier 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré en faveur de - Dispositif : Cette affaire a été effectivement vidé à l'audience du 03 mars 2026. Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Vu l'urgence constatons que la personne qui a servit l'assignation en date du 06 décembre 2025 visant l'annulation du commandement de payer du 15 Octobre 2025 n'est ni huissier de justice titulaire de charge ni clerc assermenté; déclarons nulle cette assignation irrégulièrement servie; constatons enfin la propriété de messieurs Rodrigue ZOGBELEMO, Ibrahima Sory YANSANE, Abdourahamane DIALLO, Thierno Amadou BERETE, Robert TEDOUNO et madame Corine MENDES sur les voitures TOYOTA immatriculées AA 8097 02, AB 3774 02, AB 0976 02, AK 280102, AZ 0695 02, AL 6287 02 et AB 3791 02, objet de saisie-vente pratiquée par la société HAMANA SA au préjudice d'ECOBANK SA le 07 Novembre 2025; En conséquence, ordonnons la distraction des ses voitures de ladite saisie-vente; Constatons l'ordonnance de sursis n°038/2025 du 11 novembre 2025 prise par la présidente de la CCJA et ordonnons la mainlevée de la saisie-vente pratiquée sur les voitures d'ECOBANK SA, immatriculées respectivement AC5350 02, RC8557AE, RC 8559 AE, RC 9626 AX et RC 0020. Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit, nonobstant appel; Mettons les dépens à la charge de la société HAMANA. | Non défini |
