Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 22 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF080726GNTPIMAF686
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NUA : JUDF080726GNTPIMAF686

N° RG : 197

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : FADOUA MANSARE

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : Mme Fatou CAMARA C/ Almamy Ousmane CAMARA

OBJET : Assignation en contestation relative à un acte sous seins privé

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 15 juillet 2026 Affectation Affectation de l'affaire à FADOUA MANSARE (section Civile) 15 juillet 2026
2 15 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 22/07/2026 pour signification des pièces au défendeur et sa comparution. 22 juillet 2026
3 22 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 29/07/2026 pour la comparution du demandeur. 29 juillet 2026
4 29 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/10/2026 14 octobre 2026
5 14 octobre 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 28/10/2026 28 octobre 2026