Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 7 octobre 2026 Décisions affaire N° JUDF070526GNTPIMAF171
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NUA : JUDF070526GNTPIMAF171

N° RG : 126 bis

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : MAMADOU CHERIF DIALLO

GREFFIER(E) : M. YAKOUBA DOUMBOUYA

PARTIES : La société Entreprise de Transport et d'échange de pièce Multi-Service C/ La société Chalco Guinéenne Company SA

OBJET : Assignation en nullité d'acte juridique pour vice… et paiement de DI

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 7 mai 2026 Affectation Affectation de l'affaire à MAMADOU CHERIF DIALLO 20 mai 2026
2 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour la réplique de la défenderesse. 10 juin 2026
3 10 juin 2026 Renvoi Renvoi au 17/06/2026 pour les mêmes motifs. 17 juin 2026
4 17 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour communication des pièces en faveur de la défenderesse. 1 juillet 2026
5 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 15/07/2026 pour Ordonne la communication de la présente procédure au Ministère Public pour qu'il présente ses observations relatives à l'acte d'inscription de faux à titre principal contre le procès verbal renvoi au 15/07/2026 pour la suite des débats. 15 juillet 2026
6 15 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 22/07/2026 pour la communication de pièces en faveur des défendeurs. 22 juillet 2026
7 22 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 07/10/2026 pour les répliques de la défenderesse. 7 octobre 2026
8 7 octobre 2026 Renvoi Renvoi au 21/10/2026 pour les mêmes motifs. 21 octobre 2026
9 21 octobre 2026 Renvoi Ordonne la communication des pièces au Ministère public et Renvoi au 11/11/2026 . 11 novembre 2026