Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 22 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDF110625GNTC464
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NUA : JUDF110625GNTC464

N° RG : 260

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : M. Alpha Oumar Diaby C/ Sieurs Youssef AISSAWI, Ali MIKI, Alhassane BAH et autres

OBJET : Paiement de loyers échus et en résiliation, expulsion et en paiement des D.I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 12 juin 2025 Renvoi Renvoi au 19/06/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 19 juin 2025
2 19 juin 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 25/06/2025 25 juin 2025
3 25 juin 2025 Renvoi Renvoi au 23/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 23 juillet 2025
4 23 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 30/07/2025 pour la comparution des parties. 30 juillet 2025
5 30 juillet 2025 Renvoi Renvoi ultime au 15/10/2025 pour la comparution des parties. 15 octobre 2025
6 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 22/10/2025 pour la régularisation de la constitution du conseil des défendeurs et comparution du demandeur. 22 octobre 2025
7 22 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 05/11/2025 pour les répliques du demandeur. 5 novembre 2025
8 5 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 12/11/2025 pour le dépôt d'écriture par le demandeur. 12 novembre 2025
9 12 novembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/12/2025 sur l'irrecevabilité soulevée pour le 03/12/2025. 3 décembre 2025
10 3 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré en faveur de - Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme, constate le procès- verbal de conseil de famille en date du 26 juillet 2010, homologué suivant jugement d'hérédité N° 307 du 07 mars 2011 rendu par le tribunal de première instance de Conakry 2 , désignant M. Alpha Oumar Diaby en qualité d'administrateur de la succession de son défaut père, feu Elhdy Bakary Diaby dit qu'il a bien qualité qualité à figurer dans la présente procédure et rejette irrecevabilité tirée de ce chef comme non fondée; Par contre constate que l'exploit de sommation interpellative de payer en date du 12 février 2024 ne remplit pas les conditions de la mise en demeure exigée s par l'article 133 de l'AUDG; En conséquence, déclare ladite sommation nulle et la demande en résiliation et en expulsion introduite par M. Alpha Oumar Diaby Irrecevable pour non conformité de la mise en demeure aux exigences de l'articles 133 de l'AUDCG; Met les dépens à sa charge; Le tout en application des dispositions des articles 133, de l'AUDCG et 9 et 741 du CPCEA. Non défini