Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 20 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF291025GNTPIMAF428
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NUA : JUDF291025GNTPIMAF428

N° RG : 073

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : JUGE MARIAME CAMARA

GREFFIER(E) : Madame FATOUMATA CAMARA

PARTIES : M. Sékou Mady CISSE C/ M. Aly Bonnet CISSE

OBJET : Assignation en partage

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 11 mars 2026 Affectation Affectation de l'affaire à Juge MARIAME CAMARA 11 mars 2026
2 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour la comparution des parties. 25 mars 2026
3 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour les mêmes motifs. 1 avril 2026
4 1 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2026 15 avril 2026
5 15 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/05/2026 6 mai 2026
6 6 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 20/05/2026 20 mai 2026
7 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour motif non indiqué au motif. 1 juillet 2026
8 1 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: reçoit l'action de Monsieur Sékou Mady CISSE Au fond: l'y dit bien fondée (voir le dispositif au Greffe du Tribunal de Première Instance de Mafanco). Non défini