Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 18 novembre 2025 Décisions affaire N° JUDF290525GNTC454
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NUA : JUDF290525GNTC454

N° RG : 249

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La Société de Distribution Générale et Services-DGS SARL et M. Thierno Tassirou BARRY C/ La Société NSIA Bank Guinée SA

OBJET : Annulation du jugement d'adjudication N° 231 du 15 Mai 2025

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 5 juin 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 17/06/2025 17 juin 2025
2 17 juin 2025 Renvoi Renvoi au 24/06/2025 pour NSIA. 24 juin 2025
3 24 juin 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 juillet 2025
4 22 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/10/2025 14 octobre 2025
5 14 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 28/10/2025 28 octobre 2025
6 28 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/11/2025 4 novembre 2025
7 4 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/11/2025 11 novembre 2025
8 11 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 18/11/2025 18 novembre 2025
9 18 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, contradictoirement, en matière immobilière et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Constate que le moyen de nullité présenté par la Société de Distribution Générale et Services-DGS SARL, ont tous fait objet d'examen à l'occasion de l'audience éventuelle et celle d'adjudication; D'y qu'ils ne remplissent pas les conditions requise par article 313 de l'AUVE, pour emporter annulation du jugement d'adjudication n°231 rendu le 15 mai 2025, par le tribunal de céans; Déclare par conséquent irrecevable lesdits moyens, et dit que la procédure d'adjudication dont annulation est sollicitée reste régulière et valide. Met les dépens à la charge de la Société de Distribution Générale et Services-DGS SARL; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 313 de l'AUVE et 741 du CPCEA. Non défini