Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 22 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDF160625GNTC466
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NUA : JUDF160625GNTC466

N° RG : 263

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : M. Hassim SIDIBE C/ M. Emmanuel Katy DOPAVOGUI et Sayon KEITA

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 juin 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 25/06/2025 25 juin 2025
2 25 juin 2025 Renvoi Renvoi au 23/07/2025 pour motifs non indiqués dans le plumitif. 23 juillet 2025
3 23 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 30/07/2025 pour la comparution des parties. 30 juillet 2025
4 30 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 10/09/2025 pour la comparution du défendeur. 10 septembre 2025
5 10 septembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 8 octobre 2025
6 8 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 15/10/2025 pour la comparution des parties. 15 octobre 2025
7 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 22/10/2025 pour la communication des pièces au demandeur. 22 octobre 2025
8 22 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/11/2025 12 novembre 2025
9 12 novembre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 02/12/2025 2 décembre 2025
10 2 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rabat le délibéré et renvoi au 09 décembre 2025 pour la comparution du défendeur. 9 décembre 2025
11 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour pour cause de décès d'un Magistrat. 16 décembre 2025
12 16 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/01/2026 20 janvier 2026
13 20 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré; En la forme : - Constate que monsieur Emmanuel Koly DOPAVOGUI reconnaît avoir reçu la somme de 30.000.000 de francs CFA pour livrer 3 véhicules à monsieur Hassim SIDIBE ; - Constate la non‑livraison du troisième véhicule par Emmanuel Koly DOPAVOGUI ; - Met hors de cause monsieur Sayon KEITA ; - Condamne monsieur Emmanuel Koly DOPAVOGUI au paiement de la somme de 10.000.000 de francs CFA, représentant le reliquat du prix des trois véhicules qui lui a été donné, en faveur de monsieur Hassim SIDIBE ; - Condamne en outre Emmanuel Koly DOPAVOGUI à payer la somme de 10.000.000 de francs guinéens à titre de dommages et intérêts ; - Déboute monsieur Hassim SIDIBE du surplus de ses prétentions ; - Met les dépens à la charge du défendeur. Le tout en application des dispositions des articles 1111, 1091, 1103 du code civil, 572 et 741 du CPCEA. Non défini