Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 30 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDR190925GNTC842
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NUA : JUDR190925GNTC842

N° RG : 209

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La SOBRAGUI S.A C/ M. Idrissa SOUMAH et La BSIC

OBJET : Assignation en Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 7 octobre 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 09/10/2025 9 octobre 2025
2 9 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 16/10/2025 pour comparution des défendeurs 16 octobre 2025
3 16 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/10/2025 (mettons l'affaire en délibéré sur la question du mandat de M. Magassouba). 30 octobre 2025
4 30 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Constatons que le mandat donné à M. Alfousseny MAGASSOUBA suivant acte du 17 Mai 2023 concerne une affaire qui oppose M. Idrissa SOUMAH au DG de la Société SOBRAGUI SA; Constatons que la présente procédure oppose plutôt M. Idrissa SOUMAH à la SOBRAGUI SA et non à son Directeur Général. En conséquence, disons que le mandat tel que conçu ne permet pas à M. Alfousseny MAGASSOUBA a figuré dans la présente procédure pour défaut de mandat; Renvoyons l'affaire au 06/11/2025 pour la comparution de M. Idrissa SOUMAH; Le tout en application de l'article 9 du CPCEA. 6 novembre 2025
5 6 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 13/11/2025 pour les observation de la procurations produite aux débats par la demandersse. 13 novembre 2025
6 13 novembre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 08/01/2026 8 janvier 2026
7 13 novembre 2025 Autre Cette affaire n'a pas eu lieu à l'audience du 13/11/2025 Non défini
8 8 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 15/01/2026 pour Idrissa SOUMAH 15 janvier 2026
9 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour Idrissa SOUMAH 22 janvier 2026
10 22 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/02/2026 5 février 2026
11 5 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 19/02/2026 19 février 2026
12 19 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 26/02/2026 26 février 2026
13 26 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge des référés agissant par délégation de prérogatives présidentielles, statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et premier ressort ; Rejetons le moyen tendant à déclarer nul l'exploit d'assignation ; Constatons la mainlevée faite par la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Industrie et le Commerce (BSIC SA) en exécution de l'ordonnance nº176 du 13 novembre 2025 ; Disons qu'à compter de cette mainlevée, il n'existe plus de saisie à l'encontre de la SOBRAGUI SA ; En conséquence disons que la présente procédure est sans objet ; Mettons les dépens à la charge de monsieur Idrissa SOUMAH; Le tout en ayant fait application des articles 44 et 741 du CPCEA. Non défini