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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 22 mai 2025
Décisions affaire N° JUDF190525GNTC430
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF190525GNTC430
N° RG : 225
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
l'agence Immobilière Loundou Group Services (LGS) SARLU
C/
La Société SIPRES SARL
OBJET : Assignation à jour fixe
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 22 mai 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 28/05/2025 | 28 mai 2025 |
| 2 | 28 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/06/2025 | 18 juin 2025 |
| 3 | 18 juin 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Réçoit l'Agence immobilière Loundou Group Service (LGS), représentée par son gérant M. Ibrahim DIALLO en son action; Au fond: Y faisant droit; -Constate l'existence du contrat de bail à usage professionnel en date du 01/01/2022 entre les parties litigantes; -Constate la violation par la société SIPRES SARL, représentée par son gérant M. Faya Etienne OUENDENO de ses obligations contractuelles; -Constate l'exploit de mise en demeure daté du 09 Janvier 2025; En Conséquence: -Prononce la résiliation du bail à usage professionnel dont jouit la société SIPRES SARL, représentée par son gérant M. Faya Etienne OUENDENO; -Ordonne son expulsion ainsi que tous les occupants de son chef lieux, objet du bail; -La condamne au paiement de la somme de 37.500.000 GNF et au paiement des loyers à échoir jusqu'à la libération définitive du local; -Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions; -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; -Met les entiers dépens à la charge de la défenderesse; -Le tout en application des dispositions des articles 112, 124, et 133 de l'AUDCG; 9, 44, 130, 131, 574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
