Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 9 octobre 2025
Décisions affaire N° JUDF250825GNTC510
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NUA : JUDF250825GNTC510
N° RG : 307
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société des eaux de Guinée (SEG-SA PUBLIQUE)
C/
La Société MAF Multi Services SARL et Me Bakary Namory CAMARA
OBJET : Opposition à Injonction de payer avec assignation
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 octobre 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 14/10/2025 | 14 octobre 2025 |
| 2 | 14 octobre 2025 | Renvoi en chambre de conseil | Ordonne la tentative de conciliation, désigne le président de la 1ère section à l'effet d'y procéder. | Non défini |
| 3 | 18 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 02/12/2025 pour la SEG. | 2 décembre 2025 |
| 4 | 2 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 09/12/2025 pour la Société des eaux de Guinée (ultime). | 9 décembre 2025 |
| 5 | 9 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 16/12/2025 pour pour cause de décès d'un Magistrat. | 16 décembre 2025 |
| 6 | 16 décembre 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/01/2026 | 13 janvier 2026 |
| 7 | 13 janvier 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constate que l'ordonnance N° 389 du 04/08/2025, a été signifiée à la société des eaux de Guinée SA le 11/08/2025. Rappel que la SEG SA avait 10 jours à compter de la signification de la dites ordonnance pour faire opposition soit au 22/08/2025; Constate ce pendant que l'acte d'opposition contre la dite ordonnance a été fait le 25/08/2025, soit 13 jours après; Dit qu'en faisant opposition au delà des 10 jours prévues, elle a agi hors délais; En conséquence déclare irrecevable à l'opposition à injonction de payer contre l'ordonnance sus mentionner ; Condamne la SEG au entiers dépens; Le tout en application des articles 10 de l'AUVE, 235 et 741 du CPCEA. | Non défini |
