Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 18 novembre 2025 Décisions affaire N° JUDR141025GNTC838
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDR141025GNTC838

N° RG : 226

Cinquième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice TOUNKARA

PARTIES : La Société Golf Guinea Investment S.A (GGI S.A) C/ L'Entreprise Balley Ingenierie SARL

OBJET : Référé d'heure à heure (Annulation d'un exploit de mise en demeure)

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 octobre 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 28/10/2025 28 octobre 2025
2 28 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 04/11/2025 pour les répliques de la défenderesse. 4 novembre 2025
3 4 novembre 2025 Autre Suite au remaniement des magistrats (Le Président Alpha a été affecté dans une autre juridiction). Non défini
4 11 novembre 2025 Autre Suite au remaniement des magistrats (Le Président Alpha a été affecté dans une autre juridiction). Non défini
5 18 novembre 2025 Affectation Affectation à la Section-Presidentielle pour le 09/12/2025 9 décembre 2025
6 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour décès d'un magistrat 16 décembre 2025
7 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 23/12/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 23 décembre 2025
8 23 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 06/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 6 janvier 2026
9 6 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 13/01/2026 pour la comparution des parties. 13 janvier 2026
10 13 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/01/2026 27 janvier 2026
11 27 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort; Vu l'urgence ; Déclarons non fondée la demande d'annulation de l'exploit de mise en demeure servi le 19 septembre 2025 par l'entreprise Balley Engenierie SARL à la société Golf Guinea Investiment (GGI) SA; Disons enfin que la présente ordonnance est exécutoire de droit, nonobstant tout recours; Non défini