Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 20 octobre 2026 Décisions affaire N° JUDF060326GNTC1284
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NUA : JUDF060326GNTC1284

N° RG : 101

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La société Minière de Dinguiraye (SMD) SA C/ La société Guinéenne de prestation et d'innovation (SOGUIP) SARL

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 mars 2026 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 24/03/2026 24 mars 2026
2 24 mars 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour la comparition de la partie defenderesse. 14 avril 2026
3 14 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/05/2026 12 mai 2026
4 12 mai 2026 Renvoi Rabat le délibéré, enjoint à la Société Minière de Dinguiraye de communiquer les pièces dont elle fait mention dans ses écritures renvoie à cet effet au 26/05/2026. 26 mai 2026
5 26 mai 2026 Renvoi Renvoi au 09/06/2026 pour cause d'indisponibilité des juges consulaires de ladite section. 9 juin 2026
6 9 juin 2026 Renvoi Renvoi au 16/06/2026 pour les mêmes motifs. 16 juin 2026
7 16 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/06/2026 30 juin 2026
8 30 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/10/2026 13 octobre 2026
9 13 octobre 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 20/10/2026 pour cause du décès de Maître Alsény SYLLA, avocat à la cour. 20 octobre 2026
10 20 octobre 2026 Renvoi Rabat le délibéré, réouvre les débats, ordonne la SMD de produire la preuve du paiement par elle du montant de la créance dont le recouvrement et engagée Renvoi au 03/11/2026 . 3 novembre 2026