Judicalex - Guinee

NUA : JUDR090525GNTC125

N° RG : 126

Troisième Section

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La Société Ciment d'Afrique en abrégé (CIMAF) Guinée SA C/ La Société EASYCOM SARL et la BPMG-SA

OBJET : Assignation en contestation et annulation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	27 mai 2025	Affectation	Affectation à la Troisieme-Section pour le 29/05/2025.	29 mai 2025
2	29 mai 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/06/2025	5 juin 2025
3	5 juin 2025	Autre	Nous, juge délégué agissant conformément à l'article 49 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution. Statuant en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Recevons l'action en contestation de saisie attribution de créances portées par la société CIMENT d'Afrique SA; Au fond: Constatons entre autres l'irrégularité, que l'huissier instrumentaire a indiqué une date erronée pour élever les contestations; Annulons la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs bancaire de la société CIMENT d'AFRIQUE SA, par la société Easycom SARL dans les livres de la société Banque populaire Maroco Guinéenne SA; Et ordonnons en conséquence mainlevée; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel. Laissons les dépens à la charge de la société Easycom SARL. Le tout en application des dispositions des articles 1-14, 160, 172 de L'AUVE et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le greffier.	Non défini