Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 10 décembre 2025 Décisions affaire N° JUDF301025GNTC947
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NUA : JUDF301025GNTC947

N° RG : 359

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : L'I et P Entrepreneurs et Developpement (IPED) C/ la société Lux cosmetiks SARL

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 novembre 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 10/11/2025 10 novembre 2025
2 10 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 24/11/2025 pour la tentative de règlement à l'amiable. 24 novembre 2025
3 24 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 26/11/2025 pour changement de jour d'audience. 26 novembre 2025
4 26 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 03/12/2025 pour motif de formation des personnels du Tribunal de Commerce de Conakry. 3 décembre 2025
5 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 10/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat de la cour suprême. 10 décembre 2025
6 10 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour motif d'indisponibilité des avocats. 17 décembre 2025
7 17 décembre 2025 Renvoi Constate l'échec de la tentative de conciliation et renvoi au 24/12/2025 24 décembre 2025
8 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 7 janvier 2026
9 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour répliques de la défenderesse. 21 janvier 2026
10 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour cause d'empêchement. 28 janvier 2026
11 28 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/02/2026 18 février 2026
12 18 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : reçoit L'I et P Entrepreneurs et Développement, représentée par M. Raphael DUMONT en son action; Au fond : L'y dit bien fondée; (Voir dispositif au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini