Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 15 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF170426GNTPIMAF500
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NUA : JUDF170426GNTPIMAF500

N° RG : 106

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : FADOUA MANSARE

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : Sous lieutenant Mohamed Lamine CONDE C/ M. Billy NANKOUMAN et N'Faly CONDE

OBJET : Assignation en liquidation partage de la succession

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 avril 2026 Mise en état Ordonne la mise en état de la présente procédure à travers la comparution personnelle des parties en chambre du conseil. Non défini
2 22 avril 2026 Affectation Affectation de l'affaire à FADOUA MANSARE (section Civile) 22 avril 2026
3 1 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/07/2026 15 juillet 2026
4 29 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/10/2026 14 octobre 2026