Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 22 juillet 2025 Décisions affaire N° JUDR220525GNTC138
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NUA : JUDR220525GNTC138

N° RG : 139

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Chalco Guinée Company SA C/ Conseil Guinéen des Chargeurs, l'Agence Judiciaire de l'Etat, la SGG

OBJET : Référé Mainlevée

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 27 mai 2025 Renvoi Renvoi au 03/06/2025 pour les répliques de l'AJE. 3 juin 2025
2 3 juin 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 juillet 2025
3 22 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 29/07/2025 pour la comparution des parties. 29 juillet 2025
4 29 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 09/09/2025 ( ordonnons la communication du dossier au Ministère Public pour observation en application de l'article 74 du CPCEA). 9 septembre 2025
5 9 septembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/09/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 16 septembre 2025
6 16 septembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 7 octobre 2025
7 7 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 14/10/2025 pour les mêmes motifs. 14 octobre 2025
8 14 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 21/10/2025 pour les mêmes motifs. 21 octobre 2025
9 21 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/11/2025 4 novembre 2025
10 4 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 02/12/2025 pour Chalco 2 décembre 2025
11 2 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 09/12/2025 pour motif d'indisponibilité du président. 9 décembre 2025
12 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour décès d'un magistrat 16 décembre 2025
13 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 23/12/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 23 décembre 2025
14 23 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 06/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 6 janvier 2026
15 6 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/01/2026 27 janvier 2026
16 27 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 03/02/2026 3 février 2026
17 3 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort, après en avoir délibéré, vu l'urgence; disons que l'avis à tierce détenteur ému 25 Avril 2025 par l'AJE constitut un titre exécutoire au sens de l'article 33 l'AUVE; En conséquence, déboutons la société Chalco Guinée Company SA de sa demande de mainlevée de la saisie pratiquée le 25 Avril 2025 par l'AJE sur ces avoirs détenus par la société général Guinée SA à hauteur de 1.559.882,81 USD; Disons que tout appel sera suspensif de l'exécution de la présente décision; Mettons les dépens à la charge de Chalco; Et avons signé la minute avec le Greffe. Non défini