Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 30 septembre 2025 Décisions affaire N° JUDR010925GNTC190
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NUA : JUDR010925GNTC190

N° RG : 191

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Zone Equipement et Pièces (ZEP) SARLU C/ La Société BCM International Limited SA

OBJET : Référé d'heure à heure

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 2 septembre 2025 Renvoi Renvoi au 30/09/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 30 septembre 2025
2 30 septembre 2025 Affectation Pour la comparution des parties 9 octobre 2025
3 9 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/11/2025 6 novembre 2025
4 6 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/11/2025 13 novembre 2025
5 13 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 27/11/2025 27 novembre 2025
6 27 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/12/2025 4 décembre 2025
7 4 décembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/12/2025 11 décembre 2025
8 11 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge des référés par délégation prérogatives présidentielles statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Rejetons le moyen tendant à faire déclare l'action irrecevable. Déclarons recevable l'action en distraction de bien saisis introduit par la société Zone équipement SARLU; Au fond: (voir dispositif au greffe du tribunal de commerce). Non défini