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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 2 décembre 2025
Décisions affaire N° JUDF111225GNTC994
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NUA : JUDF111225GNTC994
N° RG : 373
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société Ascend SARLU
C/
La Société des Bauxites de Guinée SA
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 13 novembre 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 18/11/2025 | 18 novembre 2025 |
| 2 | 18 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 02/12/2025 pour la SBG. | 2 décembre 2025 |
| 3 | 2 décembre 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/12/2025 | 16 décembre 2025 |
| 4 | 16 décembre 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 06/01/2026 | 6 janvier 2026 |
| 5 | 6 janvier 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré en faveur de - Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare la société Ascend SARLU recevable en son action; Au fond: D'y qu'elle y est fondé; Constate l'attestation de solde émise par la société des Bauxites de Guinée S.A, en date du 07 mai 2024; constate la sommation interpellative valant mise en demeure de payer en date du 08 juillet 2025 ; constate enfin l'inexécution par la société des Bauxites de Guiunée S.A, de son obligation de paiement; Dit que la force majeure en l'espèce n'est pas établie; En conséquence: condamne la société des Bauxites de Guinée S.A à payer à la société Ascend SARLU, les sommes de: - 7.861.676.478 GNF à titre principal, représentant les frais de location de véhicules; - 100.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; - Mets les dépends à la charge de la société des Bauxites de Guinée S.A; le tout en ayant fait application des dispositions des articles 1091, 1111, 574 et 741 du CPCEA; | Non défini |
