Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 17 juin 2025 Décisions affaire N° JUDR050625GNTC150
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NUA : JUDR050625GNTC150

N° RG : 151

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Globtrans SA C/ Mamadou Billo CAMARA et La BSIC SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 17 juin 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/06/2025 19 juin 2025
2 19 juin 2025 Renvoi Renvoi au 03/07/2025 pour la tentative de règlement à l'amiable à la demande des parties. 3 juillet 2025
3 3 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 24 juillet 2025
4 24 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 31/07/2025 pour la comparution de la demanderesse. 31 juillet 2025
5 31 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/10/2025 23 octobre 2025
6 23 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/10/2025 30 octobre 2025
7 30 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/11/2025 6 novembre 2025
8 6 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclarons GLOBTRANS SA recevable en son action; Au fond:(voir le dispositif au greffe du tribunal de commerce de Conakry). Non défini