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Rôle d'audience de Refere du 27 mai 2025
Décisions affaire N° JUDR230525GNTC139
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR230525GNTC139
N° RG : 140
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Moriba Gaston THEA
C/
Diopharou BALDE
OBJET : Cessation de trouble manifestatement illicite
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 27 mai 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 29/05/2025. | 29 mai 2025 |
| 2 | 29 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/06/2025 pour la comparution des parties. | 12 juin 2025 |
| 3 | 12 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/06/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). | 19 juin 2025 |
| 4 | 19 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/07/2025 pour la tentative de règlement à l'amiable à la demande des parties. | 3 juillet 2025 |
| 5 | 3 juillet 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/07/2025 | 24 juillet 2025 |
| 6 | 24 juillet 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous juge de référé: Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme; Constatons le caractère sérieux de la contestation, disons qu'il n'y a pas lieu à référer; En conséquence, se déclarons incompétent à connaitre de cette affaire et renvoyons la cause et les parties devant le tribunal de ce siège; réservons les dépens; le tout en application des dispositions de l'article 67 de la loi sur la juridiction de commerce et 223 alinéa 2 du CPCEA. | Non défini |
