Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 14 octobre 2026 Décisions affaire N° JUDF070426GNTPIMAF208
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF070426GNTPIMAF208

N° RG : 097

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : SOULEYMANE 1 TRAORE

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : M. Mamadou(Alpha) Amadou DIALLO C/ M. Moustapha KOUYATE et le ministère de l'urbanisation chargée de la récuperation des domaine spoliers de l'Etat

OBJET : Assignation en déguerpissement démolution et paiement de dommges et interets

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 7 avril 2026 Affectation Affectation de l'affaire à SOULEYMANE 1 TRAORE 22 avril 2026
2 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour les répliques de l'AJE rép/Me Amadou Kadiatou BARRY et ordonne la signification des pièces par le défendeur à Moustapha KOUYATE. 6 mai 2026
3 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour les répliques du demandeur. 20 mai 2026
4 20 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/06/2026 sur les mesures avant dire droit. 17 juin 2026
5 17 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/07/2026 1 juillet 2026
6 1 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 08/07/2026 8 juillet 2026
7 8 juillet 2026 Renvoi Ordonne la communication du dossier au Ministère Public pour ses observations. Lui impartit un délai de deux semaines et renvoi l'affaire au 22/07/2026. 22 juillet 2026