Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 28 octobre 2026 Décisions affaire N° JUDF080726GNTPIMAF688
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NUA : JUDF080726GNTPIMAF688

N° RG : 115

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : FADOUA MANSARE

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : HF Ibrahima CAMARA rép/Veuve Mabinty SYLLA C/ La famille Fana CAMARA rép/Aminata CAMARA

OBJET : Assignation en confirmation de propriété, en cessation, en expulsion et en paiement des dommages intérêts

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 juillet 2026 Affectation Affectation de l'affaire à FADOUA MANSARE (section Civile) 22 juillet 2026
2 22 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 29/07/2026 pour la communication des pièces au demandeur. 29 juillet 2026
3 29 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 14/10/2026 pour les répliques de la défenderesse. 14 octobre 2026
4 14 octobre 2026 Renvoi Renvoi au 28/10/2026 pour les répliques de la défenderesse. 28 octobre 2026