Judicalex - Guinee

NUA : JUDR081225GNTC1050

N° RG : 272

Section Présidentielle

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La société CHALCO GUINEA CAMPAGNY SA C/ Les populations de Ballakhonya District de Seydouba

OBJET : Contestation de saisie attribution de crèances

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	16 décembre 2025	Renvoi	Renvoi au 23/12/2025 pour communication des pièces .	23 décembre 2025
2	23 décembre 2025	Renvoi	Renvoi au 06/01/2026 pour motif de formation des magistrats.	6 janvier 2026
3	6 janvier 2026	Renvoi	Renvoi au 13/01/2026 pour communication des pièces par la demanderesse.	13 janvier 2026
4	13 janvier 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/01/2026	27 janvier 2026
5	27 janvier 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Nous, statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort, Après en avoir délibéré; En la forme Constatons l'élection de domicile des défendeur au cabinet de leur conseil Me Alseny SYLLA, avocat à la cour; Disons que la société Chalco Guinea Company SA n'a violé aucun délai de comparution en servant l'assignation le 17 décembre 2025 pour comparaitre le 30 décembre 2025; Rejetons la fin de non recevoir tirée du délai préfix soulevée par les populations de Ballakhonya; Déclarons la société Chalco Guinea Company SA recevable en son action et invitons les défendeurs à conclure au fond à l'audience du 03 février 2026; Réservons les dépens	3 février 2026