Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 24 février 2026
Décisions affaire N° JUDF181125GNTC1005
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF181125GNTC1005
N° RG : 401
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société TRANS-AFRICA CONNECT SARL
C/
L'Entreprise SENE JEAN MICHEL
OBJET : Assignation en résolution de Contrat et de Paiement de DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 27 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation du personnel du Tribunal de Commerce de Conakry. | 4 décembre 2025 |
| 2 | 4 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/12/2025 pour motif d'indisponibilité du Président. | 11 décembre 2025 |
| 3 | 11 décembre 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 16/12/2025 | 16 décembre 2025 |
| 4 | 16 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/01/2026 pour la Société TRANS-AFRICA CONNECT SARL. | 6 janvier 2026 |
| 5 | 6 janvier 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : pour répliques de la défenderesse et mise en délibéré pour restitution des camions. | 13 janvier 2026 |
| 6 | 13 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 27/01/2026 pour les répliques des demandeurs. | 27 janvier 2026 |
| 7 | 27 janvier 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/02/2026 | 24 février 2026 |
| 8 | 24 février 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : reçoit la société Trans Africa Connect SARL; AU fond : dit qu'elle est mal fondée ; constate le contrat de location signé entre la société Trans Africa Connect Sarl et l'entreprise SENE JEAN MICHEL portant sur cinq camions immatriculés: -AA281 WG- au nom de SENE JEAN MICHEL -AA287 WG- au nom de SENE JEAN MICHEL -AA288 WG- au nom de SENE JEAN MICHEL -AA292 WG- au nom de SENE JEAN MICHEL -AA294 WG- au nom de SENE JEAN MICHEL constate le non-paiement des frais de location par la demanderesse ; Prononce la résolution dudit contrat au tort de la société Trans Africa Connect Sarl ; Condamne la société Trans Africa Connect Sarl au paiement de la somme de 127.500USD en faveur de l'entreprise SENE JEAN MICHEL , représentante les frais de location des d'octobre , novembre et décembre 2025; Dit qu'il sera déduit de ce montant , la somme de 52.320.000 gnf représentant les frais d'entretien des camions objets du contrat au profil de la société Trans Africa Connect Sarl ; Déboute les parties du surplus de leur prétentions; | Non défini |
