Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 10 juin 2026 Décisions affaire N° JUDF150426GNTPIMAF192
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NUA : JUDF150426GNTPIMAF192

N° RG : 104

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : MAMADOU CHERIF DIALLO

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : L'agence immobilière professionnelle SARLU (AGIPRO SARLU) C/ HF Aly THIAM

OBJET : Assignation en constatation de rupture abusive d'un contrat de gestion immobilière et en paiement de dommagas interêts

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 15 avril 2026 Affectation Affectation de l'affaire à MAMADOU CHERIF DIALLO 22 avril 2026
2 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 29/04/2026 pour les répliques du défendeur. 29 avril 2026
3 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour duplique de la demanderesse. 6 mai 2026
4 6 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/06/2026 pour se prononcer sur l'exception de nullité de l'assignation soulevé par les défendeur. 10 juin 2026
5 10 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Reçoit L'exception de nullité soulevée pour les héritiers de feu Aly Thiam représentés par Ahmadou Thiam représentés par M. Ahmadou THIAM; La déclare fondée; Déclare l'inscription en date du 22 Avril 2026 nulle pour violation des délais de huit jours de comparution ; Met les dépens à la charge de la demanderesse. Le tout en application des articles, 29, 31, 45 et 741 du CPCEA. Au fond (voir le dispositif au greffe du Tribunal de Mafanco). Non défini