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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 11 décembre 2025
Décisions affaire N° JUDF191125GNTC1016
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF191125GNTC1016
N° RG : 404
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
L'Officine Guinéen de Publicité (OGP) SA
C/
La Société Guinée Games
OBJET : Paiement et paiement de Dommages-Intérêts
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 27 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation du personnel du Tribunal de Commerce de Conakry. | 4 décembre 2025 |
| 2 | 4 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/12/2025 pour motif d'indisponibilité du Président. | 11 décembre 2025 |
| 3 | 11 décembre 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 16/12/2025 | 16 décembre 2025 |
| 4 | 16 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/01/2026 pour la comparution de la Société Guinée Games et la communication des pièces par l'Officine Guinéen de Publicité (OGP) SA. | 6 janvier 2026 |
| 5 | 6 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 13/01/2026 pour les mêmes motifs. | 13 janvier 2026 |
| 6 | 13 janvier 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/01/2026 | 27 janvier 2026 |
| 7 | 27 janvier 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; En la forme: déclare recevable l'action de l'office guinéenne de la publicité, constate la facture numéros FA25/03/(0800) du 04/04/2025; Constate que la société guinée Games m'a payé qu'une partie de la dite facture, à hauteur de 500.000.000 FG; Constate la somation interpellative de payer valant mis en demeure daté du 09 octobre 2025 des maitres Lansana Salifou SOUMAH et Aly BADARA ( AMARA) haussier de justice associé , condamne la, société guinéenne Games au payement de 1002.332.440 GNF, représentant les redevances publicitaire de l'exercice 2025 du à l'office guinéenne de publicité SA ; La condamne en outre à payer la somme de 50.000.000 à titre de dommages et intérêts; Déboute l'office guinéenne de publicité SA du surplus de ses prétentions; Condamne la société Guinée Games au entiers dépens. Le tout en ayant appliqué les dispositions des articles 1093; 1103,1111 du code civil , 131,572,741 du CPCEA. | Non défini |
