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Rôle d'audience de Refere du 8 mai 2025
Décisions affaire N° JUDR290425GNTC115
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
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NUA : JUDR290425GNTC115
N° RG : 116
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
La Société Guinéenne de Palmiers à Huile et d'Hévéas SA en abrégé SOGUIPAH SA
C/
M. Lancinet KOUROUMA et la Société Ecobank de Guinée SA
OBJET : Contestation de nullité de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 6 mai 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 08/05/2025. | 8 mai 2025 |
| 2 | 8 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 15/05/2025 pour les répliques du défendeur et comparution de la demanderesse. | 15 mai 2025 |
| 3 | 15 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 22/05/2025 pour la communication d'écriture à la demanderesse et pour sa comparution. | 22 mai 2025 |
| 4 | 22 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 29/05/2025 pour la comparution de la demanderesse. | 29 mai 2025 |
| 5 | 29 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/06/2025 | 26 juin 2025 |
| 6 | 26 juin 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 24/07/2025 | 24 juillet 2025 |
| 7 | 24 juillet 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution: Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Déclarons la société Guinéenne de palmiers à huile et d'hévéa SA en Abrégé SOGUIPAH SA recevable en son action; Au fond constatons le certificat de non appel n°070 TCC/G/2025 en date du 21 Mars 2025; Constatons que le jugement n° 074 du 19 février 2025 mis en exécution est revêtu de la formule exécutoire, approuvée le 24 Mars 2025; Rejetons le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire comme étant non fondé. En conséquence, ordonnons le maintien de la saisie attribution de créance pratiquée sur les avoirs de la société Guinéenne de palmiers à huile et d'hévéa SA en abrégé SOGUIPAH SA domicilié dans les livres de la société Ecobank Guinée SA, à Hauteur de 182.306.932GNF suivant exploit en date du 02 Avril 2025 de Me Lansana SOMPARE huissier de justice; Rejetons la demande d'exécution provisoire comme étant non fondé: Mettons les dépens à la charge de la société Guinéenne de palmiers à huile et d'hévéa SA en abrégé "SOGUIPAH" SA. Le tout en application des dispositions des articles 153, 172 de L'AUVE 601 alinéa 1, 602 et 741 du CPCEA. | Non défini |
