Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 3 avril 2025
Décisions affaire N° JUDR180325GNTC74
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR180325GNTC74
N° RG : 074
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La société china and Bridget corporation
C/
Fatoumata diallo, la Société Ecobank Guinée SA
OBJET : Contestation saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 03/04/2025 | 3 avril 2025 |
| 2 | 3 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/04/2025 | 24 avril 2025 |
| 3 | 24 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; En la forme: Rejetons l'ensemble des moyens de nullité et d'irrecevabilité, de la présente action en contestation soulevé par les défendeurs comme non fondée; Déclarons la société China Road Bridge Corporation recevable en son action. Au fond: Constatons l'ordonnance de référé N°03 DU 17 Mars 2025; Portant relevé de forclusion de la société China Road and Bridge Corporation, ainsi que l'exploit d'assignation en opposition en date du 25 Mars 2025, contre le jugement N°68 du 10 octobre 2024, ayant servi de base à la saisie attribution de créances querellé; Disons que ledit titre exécutoire est devenu caduque par l'effet suspensif du recourt en opposition exercé dans le délai légal; En conséquence, déclarons nulle la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la société China Road and bridge Corporation, domicilié dans les livres de la société d'Ecobank SA à hauteur de 11.309.024.921 GNF, suivant procès verbal en date du 12 Février 2025 et ordonnons la mainlevée; Ordonnons en outre que la présente décisions sera exécutoire nonobstant appel; Mettons les dépens à la charge de Mme Fatoumata DIALLO et M. Mouctar BAH; Le tout en application des dispositions des articles 1-6-1-16 alinéa 2, 153, 172 de l'AUSEGIE, 125, 602, 637 et 741 du CPCEA. | Non défini |
