Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 4 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF291025GNTPIMAF246
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NUA : JUDF291025GNTPIMAF246

N° RG : 169

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : MAMADOU CHERIF DIALLO

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : HF Aboubacar CONTE rép/ Mme Djénabou CONTE C/ Mme Aissata CONTE et autres

OBJET : Assignation en liquidation partage et reddition de compte

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 4 mars 2026 Affectation Affectation de l'affaire à MAMADOU CHERIF DIALLO 4 mars 2026
2 4 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/05/2026 6 mai 2026
3 6 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoire, en matière civile et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : l’y dit bien fondée ; -Constate que Aboubacar CONTE, policier de profession est décédé en 1995 à Conakry des suites de maladie ; En conséquence ; Déclare comme habile à succéder à feu Aboubacar CONTE, deux veuves dont : Yane CAMARA (décédée) et M’Hahawa CONTE et douze (12) enfants dont un (1) est décédé à savoir : 1-Mama Aissata CONTE 2-Kadiatou CONTE dit Makhadi 3-Aissata CONTE 4-Fatouma CONTE 5-Alsény CONTE 6-Maimouna CONTE 7-Djénabou CONTE 8-Nana CONTE 9-Fatoumata Yarie CONTE 10-Mohamed CONTE 11-Mariame CONTE 12-Kerfalla CONTE (décédé) ayant comme héritiers, Aboubacar Assade CONTE. Dit qu’il a également laissé dans sa succession comme biens immobiliers deux (2) concessions dont l’une se trouve à Koloma, Commune de Ratoma, Conakry et l’autre à Tanènè , Commune de Matoto, Conakry . Ordonne la liquidation partage de la succession de feu Aboubacar CONTE entre tous ses héritiers cités ci-dessus commet Me Alhgassimou SOUARE ayant le numéro de téléphone 622399582, notaire à Conakry à l’effet d’y procéder. Ordonne en outre à Madame Aissata CONTE de rendre compte de sa gestion des loyers issus des chambres de la concession sise à tanènè. Met les dépens à la charge de la succession. Le tout en application des articles 727 et 734 du code civil et 74 du CPCEA. Non défini