Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 27 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF230426GNTCC1404
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF230426GNTCC1404

N° RG : 185

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : L'institution de Microfinance, Les Caisse Populaires d'Epargne et de Credit de Guinée << CPECG YETE MALIE >> C/ Les Etablissement Tangaly Service et Developpement M. Mamadou Saliou BARRY,M. Ibrahima BALDE et M. Moussa BALDE

OBJET : Assignation de remboursement de Prêt Principal et Interet et Paiement des DI

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 30 avril 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 06/05/2026 6 mai 2026
2 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 13/05/2026 pour la comparution des parties. 13 mai 2026
3 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau. 20 mai 2026
4 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 27/05/2026 pour la comparution de la défenderesse. 27 mai 2026
5 27 mai 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour pour cause de fête de Tabaski. 10 juin 2026
6 10 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/06/2026 24 juin 2026
7 24 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
8 1 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 07/10/2026 7 octobre 2026
9 7 octobre 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 21/10/2026 21 octobre 2026
10 21 octobre 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit l'institution de Microfinances d'épargne et de crédit de Guinée « CPECG YETE MALI », représentée par son Directeur Général Monsieur Diamadi MAGASSOUBA, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate l'existence d'un contrat de prêt conclu entre l'institution de Microfinances d'épargne et de crédit de Guinée « CPECG YETE MALI », les Etablissements TANGALY SERVICE ET DÉVELOPPEMENT et les cautions messieurs Mamadou Saliou BARRY et Ibrahima BALDE dont l'échéance est arrivée à terme ; En conséquence, condamne solidairement les Établissements TANGALY SERVICE ET DÉVELOPPEMENT et les cautions messieurs Mamadou Saliou BARRY et Ibrahima BALDE au remboursement de la somme d'un milliard six cent millions six cent cinq mille sept cent quatre-vingt-deux francs (1.600.625.782 GNF) à titre principal et 30.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts ; Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions ; Condamne également les défendeurs aux dépens ; Le tout en application des articles 1034 et 1180 du code civil, 741 et 572 du CPCEA. Non défini