Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 17 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC802
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NUA : JUDF311224GNTC802

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société Orabank Guinée SA C/ La Société Maison Kébo Energy SA

OBJET : Adjudication

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 17 avril 2025 Autre Statuant publiquement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort; Constante la régularité de la procédure; Constate la non survenance d'enchère pendant l'allumage successif des trois bougies par Maitre Mamadou Marie CAMARA, Huissier de justice instrumentaire; En conséquence dit que l'immeuble formant la parcelle n°984 du lot 12 de Nongo, ex raffinerie, d'une contenance de 648,6856 m² objet du titre foncier n°20172/2015/TF de Conakry du lot volume 44 folie 468, appartenant à Monsieur Ibrahima BALDE (affectant hypothécaire) est adjugé à Orabank Guinée SA au prix de six milliards huit cent cinquante millions de francs guinéens (6 850 000 000 Gnf), outre les frais de poursuite taxé à la somme de cinq cent douze millions huit cent cinquante neuf mille quatre cent soixante onze (512 859 471 Gnf); Ordonne à monsieur le conservateur foncier de Conakry de procéder conformément aux textes en vigueur, aux formalités de mutation du titre foncier du dit immeuble au nom de la société Orabank Guinée SA; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus; Et la minute est signée par le Président et le Greffier. Non défini