Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 23 juillet 2025 Décisions affaire N° JUDF300525GNTC455
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NUA : JUDF300525GNTC455

N° RG : 250

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : La Société Electromatique Guinée SARL C/ M. Ali JICHI et la Société MATELEC SAS

OBJET : Paiement de DI pour concurrence déloyale

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 12 juin 2025 Renvoi Renvoi au 19/06/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 19 juin 2025
2 19 juin 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 25/06/2025 25 juin 2025
3 25 juin 2025 Renvoi Renvoi au 23/07/2025 pour motifs non indiqués dans le plumitif. 23 juillet 2025
4 23 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 30/07/2025 pour la comparution des défendeurs. 30 juillet 2025
5 30 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 10/09/2025 pour communication des pièces au défendeurs. 10 septembre 2025
6 10 septembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 8 octobre 2025
7 8 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 15/10/2025 pour la comparution de la demanderesse. 15 octobre 2025
8 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 29/10/2025 pour les répliques du demandeur. 29 octobre 2025
9 29 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 05/11/2025 pour les répliques des défendeurs. 5 novembre 2025
10 5 novembre 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/11/2025 19 novembre 2025
11 19 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 03/12/2025 pour les répliques des défendeurs. 3 décembre 2025
12 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour les répliques de la demanderesse. 17 décembre 2025
13 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 31/12/2025 pour les répliques de la Société MATELEC et la comparution de M. Ali JICHI. 31 décembre 2025
14 31 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif non indiqué au plumitif. 7 janvier 2026
15 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour les mêmes motifs et pour la comparution de la demanderesse.. 21 janvier 2026
16 21 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/02/2026 18 février 2026
17 18 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en ^premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: rejette l'irrecevabilité soulevée pour défaut de qualité comme non fondée; Déclare la société Electromatic Guinée SARL recevable en son action; Au fond: l'y dit bien fondée (voir le dispositif au greffe du Tribunal de commerce). Non défini